Préambule
KantasConnect commercialise une solution Saas (Software As A Service) à destination des professionnels de la formation. Cette solution nommée Yoneo est un Logicel de gestion pour les centres de formation qui permet la centralisation et l’automatisation des flux d’administration autour de la formation et fournit une garantie d’être en conformité avec les exigences Qualiopi.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’entreprise KantasConnect (rue baraban, 69003, SIRET 90153936100013 et de son Client dans le cadre de la vente de des abonnements afin de bénéficier d’un accès complet au Logicel.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès de KantasConnect par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du Client.
La Société KantasConnect se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables à chaque commande sont celles qui étaient en vigueur au moment où le Client a passé sa commande.
Définitions
Anomalie : Désigne un défaut de conception du Logicel se présentant sous forme d’un dysfonctionnement et empêchant l’exécution complète ou partielle d’une ou de plusieurs fonctionnalités comme prévu dans les spécifications.
Client : Désigne tout professionnel, personne physique ou morale, qui a pour activité l’organisation de formations et qui conclut un contrat avec la société dans le but d’obtenir un droit d’utilisation du Logicel.
Données : Désigne l’ensemble des informations du Client générées par l’utilisation du Logicel.
Identifiant : Désigne le terme spécifique par lequel l’utilisateur s’identifie pour se connecter au Logicel. Cet identifiant est toujours accompagné d’un mot de passe.
Parties : Désignent la société KantasConnect et le Client.
Site : Désigne le site Internet hebergé à l’adresse https://yoneo.fr.
Logicel : Désigne la solution de gestion hebergée à l’adresse https://app.yoneo.fr
Société : Désigne la société KnatasConnect qui régis sous le statut auto-entrepreneur et représentée par la personne physique Amar KANTAS. Son siège social se situe rue baraban à Lyon 69003 sous le numéro de siret 90153936100013.
Utilisateur : Désigne toute personne se connectant (à l’aide de ses identifiants) ou utilisant le Logicel de gestion.
Organisation: Désigne un espace partagé ou non du Logicel permettant d’organiser la gestion des données d’un centre de formation. Les organisations permettent de gérer un ou plusieurs centres de formation depuis un seul accès au Logicel et de cloisonner cette gestion entre les différents centres. Une organisation est également composée d’un ou plusieurs utilisateurs avec des droits spécifiques et définis par l’administrateur (le créateur de l’organisation).
Contrat : Désigne les CGUV
1 Condition d'accès au Logiciel
1.1 Accès à la plateforme
L’ensemble de nos services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée et de façon non occasionnelle dans tous les secteurs liés à la formation.
L’accès au Logicel est fourni gratuitement dans le cadre de l’abonnement de base et payant par le biais d’ un abonnement proposé sous différents plans de tarification.
L’utilisation du Logiciel ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite une connexion au réseau internet. Le Client sera seul responsable de sa connexion Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.
1.2 Hébergement
Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais du Logicel Yoneo fourni par KantasConnect. En cas de changement de prestataire d’hébergement, KantasConnect s’engage à en aviser le Client avec l’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés.
KnatasConnect s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à la législation pour assurer la sécurité et l’accès à au Logicel et Site internet.
KantasConnect ne saurait être tenue pour responsable dans le cadre d’un dysfonctionnement ou d’un défaut majeur ou mineur de la part de l’infrastructure de l’hébergeur, de ses serveurs ou de ses réseaux.
1.3 Maintenance
KantasConnect s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de son Logicel , dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de la Société.
La Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Logicel pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable avant et après la réalisation de ces opérations.
1.4 Support technique
1.5 Autres services
KantasConnect se réserve le droit de proposer tous autres services ou abonnements qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés. Le Client sera avisé de toutes modifications si ce dernier est concerné.
2 Modalités d'accès au Logiciel
Toute commande de service ou toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le Logiciel en ligne, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
2.1 Inscription et enregistrement du compte utilisateur
Afin d’accéder ou d’utiliser certaines fonctionnalités du Logiciel, le Client doit s’inscrire et créer un compte de lui-même. Ce dernier accepte de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant la procédure d’enregistrement et à d’autres moments où il utilisera les services et de mettre à jour ces informations afin qu’elles restent exactes, actuelles et complètes.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée et la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur du Client si les informations fournies au cours du processus d’inscription ou à d’autres moments s’avèrent inexactes, non actuelles, incomplètes ou frauduleuses.
Une inscription valide entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel lui permettant de modifier et tenir à jour ses informations personnelles et son mot de passe à tout moment.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte font preuve de son identité auprès de la Société et l’engage après validation de celle-ci.
2.2 Compte administrateur et utilisateur
Une fois son inscription validée, le Client a la possibilité de créer plusieurs Organisations au sein de son espace . Une Organisation permet de partager la gestion avec un ou plusieurs comptes utilisateurs donnant ainsi la possibilité de travailler en équipe au sein d’un même centre de formation.
Il appartient au Client ou à l’administrateur de l’organisation de sélectionner les utilisateurs ayant accès à son Organisation, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client. Le Client ou l’administrateur doit déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès en lecture et écriture.
Le Client peut accéder à tout moment au Logiciel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de et son mot de passe. L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Ainsi tout préjudice causé ou lié au vol ou détournement de l’identifiant ou du mot de sera sous la responsabilité du Client et uniquement de celui-ci.
3 Souscription et résiliation de l'abonnement
Le Client a la possibilité de souscrire à plusieurs offres payantes sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel. La date de début de l’abonnement débute à la date ou le paiement est confirmé et reçoit par la suite un mail l’informant du début de son abonnement. Selon le type d’abonnement auquel le Client a souscrit, soit par mois soit par an, l’ abonnement est renouvelé tous les 30 jours ou toutes les années (365 jours). Tout abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Pour éviter d’être facturé à nouveau à la date de renouvellement, le Client doit annuler son abonnement au moins 24 heures à l’avance. Il est de la responsabilité du Client d’annuler son abonnement. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable si le Client a oublié d’annuler son abonnement.
Après l’annulation de l’abonnement, le Client pourra encore accéder au Logiciel et jusqu’à la fin de la période en cours de l’abonnement (mensuel ou annuel).Si le Client annule son abonnement avant la date de fin de la période en cours et ne souhaite plus utiliser le Logiciel, la Société ne pourra pas effectuer de remboursement pour les jours restants de la période de facturation.
En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations substantielles, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
4 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais d’en informer le Client si ces modifications le concernent.Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement choisi dès le début de sa souscription de manière mensuelle ou annuelle par carte bancaire, prélèvement ou virement bancaire.
5 Facturation
Après chaque paiement, le Client pourra télécharger sa facture depuis son espace personnel. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription de manière à ce que la facture soit correcte. Si les informations collectées de la part du Client sont erronées cela aboutira sur une facture erronée et seul le Client en sera responsable.
6 Paiement
Les paiements sont effectués immédiatement après la commande. Les paiements en ligne sécurisés par carte bancaire sont effectués par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues pendant le transport sur le réseau. Une fois le paiement effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En communiquant ses informations bancaires au moment de la vente, le Client autorise la Société à débiter le montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement autorisé à l’utiliser. En cas d’erreur, ou s’il est impossible de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée.
A défaut de règlement des factures à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à l’annulation de l’abonnement du Client de la part de la Société et à suspendre et ou supprimer son accès au Logiciel de manière permanente.
7 Résponsabilité
7.1 Résponsabilité du client
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et obligations administratives et ou fiscales en relation avec son utilisation des services proposés par la Société.
Le Client reconnaît être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers le Logiciel et s’engage à respecter la législation applicable. La société met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité des données.
Le Client est informé et accepte que l’accès au Logiciel nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité d’accès et d’utilisation dépend directement de sa propre connexion internet.
De façon générale, le Client s’engage à ne pas nuire à l’image de marque ou à la réputation de la société KantasConnect de quelque manière que ce soit.
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur le Logiciel et de toute conséquence qui en découlerait.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Il s’engage à ce qu’ils soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ne soient contraire à aucune disposition législative ou règlementaire et ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du site et du Logiciel.
Sont également interdit tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de du service du Logiciel, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
7.2 Responsabilité de la Société
La Société ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de toute impossibilité d’accès au Logiciel, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.
La Société s’engage à fournir les services permettant l’accès à la plateforme et une utilisation du Logiciel dans des conditions normales. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Logiciel ou du site internet en raison d’une défaillance de la connexion internet du Client.
La Société s’engage à maintenir la meilleure sécurité possible du Logiciel. Elle garantit l’exclusivité d’accès du Client à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
La responsabilité de la Société ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le compte du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
La Société s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel de ses Clients et utilisateurs et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
L’infrastructure utilisée pour l’hébergement des serveurs de la Société est prévue pour une exploitation 24h/24 et 7j/7. En cas d’interruption des Services provoquée par la défaillance d’une fonctionnalité ou par la mise à jour d’un service, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.
8 Utilisation de cookie
Un « Cookie » est un petit fichier stocké sur l’appareil de l’utilisateur dans le but de mémoriser son identifiant ou sa langue, de personnaliser de sa consultation et navigation sur le site visité etc.
Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation. Les cookies sont également utilisés au travers du Logiciel dans le but d’obtenir également des statistiques et d’identifier les Utilisateurs. Le Client reconnaît être informé de cette pratique et autorise la Société à y recourir.
La société s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client peut accepter ou refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acceptation des « Cookies ».
9 Publicité
La Société se réserve le droit et la faculté d’insérer sur toute page du Site, Logiciel et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
10 Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle afférant à l’outil mis à disposition par la Société restent sa propriété exclusive. Aucune modification de l’outil par le Client n’est autorisée par la Société sans son autorisation préalable. Ainsi, l’ensemble des éléments du Site et du Logiciel sont de la propriété exclusive de la KantasConnect (logo(s), nom(s), images quand elles ne sont pas issues de sites tiers, animations, vidéos, textes…) et sont protégés à ce titre par la législation applicable relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données.
En ces termes, l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Toute copie illicite du site peut donc faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
12 Litiges
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises et interprétées par les lois françaises. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle en contactant la société à l’adresse mail contact@yoneo.fr. En cas de non médiation possible le tribunal compétent sera le tribunal du siège social de la Société.
